Préambule

NEXCER édite des solutions informatiques composées de différents modules indépendants et optionnels en fonction

des besoins exprimés par le CLIENT, accessibles en mode SaaS.

NEXCER édite notamment la Plateforme objet du présent contrat et composée :

· De l’Interface Professionnelle KineXo fournissant au CLIENT les services liés aux Modules GRC (Gestion de la Relation Client), Devis, Facturation et Production ;

· De l’Interface Client Final MyKineXo, environnement dédié aux Clients Finaux des cabinets de conseil et d’expertises comptable, à partir duquel le Client Final accède à des Services lui permettant de gérer, structurer et valoriser son patrimoine documentaire ainsi que partager des documents avec le CLIENT.

MyKinexo s'appuie sur le coffre-fort numérique à valeur probante de gérermesaffaires.com. A ce titre, les conditions générales d'utilisation de gérermesaffaires.com s'appliquent.

ARTICLE 1 - Description du service en ligne et Définition

A. Notions fondamentales

Adhésion : Seule une personne physique peut adhérer au réseau des utilisateurs du service en ligne « gerermesaffaires.com » et en devenir « membre ». L'adhésion est un engagement à titre personnel, le membre doit décliner son identité exacte et s'interdit tout usage de faux ou de pseudo. Le contrat de Membre sert de Conditions Générales d'Utilisation du service en ligne.

Membre : Personne physique ayant effectué son adhésion au réseau des utilisateurs de « gerermesaffaires.com ».

Identifiant : désigne le code de connexion à la Plateforme sous lequel est identifiée une personne physique. Seules les personnes physiques peuvent disposer d'un Identifiant. L'Identifiant est généré par le système et ne peut être modifié par le Membre. Le Membre a contracté par son Adhésion, l'engagement de tenir son Identifiant dans la plus stricte confidentialité.

Mot de Passe : désigne la clef numérique que le Membre utilisera en combinaison avec son Identifiant, pour se connecter au service en ligne. Le système exige un niveau minimal de complexité du mot de passe en nombre de caractères et nature de caractères. Le Membre a contracté par son Adhésion, l'engagement de tenir son mot de passe dans la plus stricte confidentialité, de ne jamais le conserver conjointement avec son Identifiant, de ne le communiquer à aucune personne, si proche soit-elle, pour quelque raison que ce soit. Le Membre doit modifier immédiatement son mot de passe si il a le moindre doute qu'une autre personne puisse en avoir connaissance.

Espace : désigne l'espace de stockage informatique et logiciel, hébergé par le service en ligne « gerermesaffaires.com », recueillant tous les fichiers et données numériques ainsi que tous les documents dématérialisés appartenant à une personne physique ou morale. Un Espace est conçu pour recevoir les données d'une personne définie. L'Espace est organisé en fonction de la nature de la personne ciblée : Personne Physique Privée, Professionnel indépendant, Société, Association, etc.
L'Espace est placé sous l'entière responsabilité d'un Propriétaire qui dispose de tous les droits d'administration de son Espace (droit de propriété des données, droits d'accès et de délégation des accès, droit d'aliénation et de destruction de l'Espace).
Le Propriétaire est le seul responsable vis-à-vis de la société GERERMESAFFAIRES SAS ainsi que des tiers, du contenu et de la l'égalité des informations déposées sur son Espace. GERERMESAFFAIRES SAS s'interdit tout accès au contenu de l'Espace et reste étranger à toute information que le Propriétaire aura déposée sur son Espace.

Rôle : pour intervenir sur un Espace, il faut avoir un Rôle sur cet Espace. Le Rôle est un profil de droits dont on dispose sur un Espace. Le premier Rôle est celui de Propriétaire. C'est le Rôle fondateur. Les droits d'accès en fonction du Rôle sont présentés dans des tableaux disponibles sur le service en ligne « gerermesaffaires.com », onglet GERERMESAFFAIRES.

Rôle Référencé : un Membre peut également faire partie d'une Entreprise Conseil Référencée (ECR) par GERERMESAFFAIRES SAS. Un Propriétaire peut alors donner des délégations aux acteurs d'une Entreprise Conseil Référencée.

Propriétaire : désigne le Membre qui est l'entier responsable de l'administration d'un Espace et le plein propriétaire des données et fichiers figurant sur cet Espace. Les coûts de location et des charges annexes sont pris en charge par un Client, qui peut être une personne physique ou morale différente du Propriétaire. Le Client n'a aucun droit sur le contenu de l'Espace qui reste sous l'entière propriété et l'unique autorité du Propriétaire.
Certains Espaces peuvent avoir plusieurs Membres ayant le Rôle Propriétaire, comme par exemple les Sociétés ou les Associations, tandis que les Espaces décrivant une personne physique à titre privé ou professionnel, n'ont qu'un seul Propriétaire.

Client : désigne la personne physique ou morale qui a contracté avec GERERMESAFFAIRES SAS afin de lui louer au mois, un (ou plusieurs) Espace(s) qu'elle confie à un Propriétaire afin que ce dernier puisse y déposer des données et fichiers informatiques sous son entière et unique responsabilité. La qualité de Client ne confère aucun droit de propriété (ni de disposition) des données figurant sur les Espaces qui lui sont facturés. GERERMESAFFAIRES SAS reste totalement étrangère aux liens et rapports existants entre les Propriétaires des Espaces et le Client, loueur de ces derniers.
Le Propriétaire d'un Espace peut ouvrir depuis cet Espace un Compte Client. Si cet Espace a plusieurs Propriétaires, chacun des Propriétaires pourra gérer le compte Client.
Le fait de signer un contrat Client sans être déjà Propriétaire d'un Espace, implique d'en créer un et d'en payer la location.

Compte client : Désigne l'administration d'un client de GERERMESAFFAIRES SAS, la gestion des Espaces clients, la possibilité de créer de nouveaux Espaces, de les résilier, le choix tarifaire des Espaces, les encours de location d'Espaces, le suivi de facturation...

Entreprise Conseil Référencée (ou ECR) : désigne une entreprise composée d'un ou plusieurs professionnels d'une activité de conseil, dûment déclarée auprès des autorités régissant l'activité de conseil en question et ayant signé avec GERERMESAFFAIRES SAS un « contrat ECR ». Les ECR se divisent en deux catégories : les « Gestionnaires de Données » et les « Conseils spécialisés ». GERERMESAFFAIRES SAS référence les Entreprises de Conseil dont le métier est d'accompagner leurs clients dans le cadre de la spécialité de leur métier (Experts comptables, Notaires, Avocats, Conseils en Gestion de Patrimoine, autres Conseils Spécialisés). Ce référencement permet aux Propriétaires d'Espaces de renforcer et d'optimiser leur collaboration avec leurs conseils.

Gestion d'Espace : un Espace requiert, pour être utile, un travail de numérisation, de saisie et de mise à jour des données et documents devant y figurer, un travail d'analyse des données importantes et d'anticipation d'événements pouvant survenir au propriétaire, c'est ce que nous dénommons la « Gestion de données ». Ce travail, assuré soit par le Propriétaire lui-même, soit par un ECR Gestionnaire de Données, est essentiel pour que son Propriétaire et ses ayants droits puissent profiter pleinement du service.

Gestionnaire de Données : désigne un Membre acteur d'une Entreprise Conseil Référencée, qui reçoit délégation du Propriétaire d'un Espace pour lui implémenter tout ou partie des données et des documents de son Espace, lui permettant ainsi une utilisation efficace du service en ligne « gerermesaffaires.com ». A l'exception, d'une part, de l'accès aux dossiers confidentiels et, d'autre part, de l'impossibilité de déléguer l'accès à cet Espace géré à des tiers à l'ECR d'appartenance, le gestionnaire de Données a les mêmes droits que le propriétaire. Il appartient à l'ECR et au propriétaire d'établir entre eux le mandat de gestion qu'ils jugeront utile à leur relation.

B. Organisation d'un Espace

Le fonctionnement d'un Espace et d'un Compte Client sont plus amplement décrits à l'annexe 1 ci-après.

Le Propriétaire est souverain, dès la création de son Espace, pour lui donner toute l'organisation qu'il désire et notamment, d'une part, définir le périmètre de l'activité qu'il désire décrire dans son Espace et, d'autre part, mettre en place les délégations qui correspondront à son objectif.

Toutes les données (données et documents numériques) d'un Espace ne sont visibles qu'à travers des dossiers.

Dossier : désigne un prisme logiciel composé de blocs servant à mettre en forme pour un usage spécifique des données et des documents déposés sur un Espace. Le droit d'accès au Dossier gère les droits d'accès aux informations d'un Espace. Le Dossier peut également être un espace de travail coopératif entre le Propriétaire, ses Conseils Référencés (membre d'une ECR) et ses délégations (vers les autres Membres non Référencés).
Le Dossier est le passage obligé pour accéder aux données d'un Espace. C'est à travers le dossier que sont gérés les droits d'accès spécifiques.

Sous-dossier : désigne un Dossier inclus dans un Dossier père permettant de décrire des données complémentaires à ce dernier.

Dossier racine : désigne le niveau le plus haut dans l'arborescence des Dossiers. Les Dossiers racines constituent les points d'entrée dans les Espaces. Les Dossiers racines ne sont pas toujours visibles pour les Intervenants qui peuvent avoir un accès seulement à un sous-dossier.

Délégations : le propriétaire décide à tout moment de la création ou de la suppression d'une Délégation sur son Espace à tout Membre de son choix. Toute Délégation est encadrée par un Rôle qui correspond à un profil de droits d'accès. Il faut se reporter au tableau des Rôles en ligne dans l'onglet GERERMESAFFAIRES du Membre. Le plus basique des rôles ne confère à son bénéficiaire aucun accès par défaut, sauf la lecture des dossiers publics; il faut alors lui donner une délégation explicite pour chaque dossier où l'on désire lui permettre d'intervenir.

C. Approche de la sécurité :

Tout Membre du réseau des utilisateurs de « gerermesaffaires.com » agit sous sa propre identité après avoir décliné son identité et fourni une preuve de celle-ci.

L'identifiant d'un Membre est unique et permet de tracer ses interventions dans le service en ligne.

Un Membre accède directement avec son Identifiant et son Mot de Passe aux Espaces dont il est Propriétaire. Il est le gardien de ses propres accès.

Pour accéder à un Espace dont il n'est pas propriétaire, le Membre doit fournir au préalable au Propriétaire de l'Espace son code Intervenant. Ce n'est qu'une fois le code Intervenant du Membre saisi par le Propriétaire dans l'onglet Administration, que le Membre pourra accéder à tout ou partie du dit Espace. Un Propriétaire ne doit donner un accès à son Espace qu'à un Membre dont il est sûr, et de son identité, et de sa probité.

Code Intervenant : désigne le code spécifique donné en ligne à sa demande, à un Membre, afin qu'il puisse le communiquer à un Propriétaire d'Espace(s) désirant lui ouvrir un droit sur son (ses) Espace(s). Ce code s'obtient dans l'onglet ADMINISTRATION.

Code ECR : Code dont l'administration est laissée à l'initiative de l'ECR (Entreprise Conseil Référencée) afin que celle-ci puisse mettre un élément de protection supplémentaire entre les accès privés de ses collaborateurs et ceux existants dans le cadre de l'activité de l'ECR.

Code SMS : Code envoyé par SMS (pour certaines opérations nécessitant un haut niveau de sécurité) sur le numéro GSM du Membre désirant réaliser une opération nécessitant une authentification forte du Membre demandeur.

D. Définitions concernant l'ECR

Entreprise Conseil Référencée (ou ECR): désigne une entreprise composée d'un ou plusieurs professionnels d'une activité de Conseil, dûment déclarée auprès des autorités régissant l'activité de Conseil en question.
L'ECR, à travers son Représentant Légal, a signé avec GERERMESAFFAIRES SAS un contrat de Partenaire GERERMESAFFAIRES. Lors de la signature de son contrat de Partenaire, le Représentant Légal doit s'inscrire en tant que Membre.
Les associés ou salariés de l'ECR doivent également s'inscrire en tant que Membre, si ils veulent avoir un statut dans le cadre de l'ECR. Outre le statut de Représentant Légal, les autres statuts sont « manager » et « Collaborateur ».

Représentant légal : Il s'agit d'une personne ayant pouvoir d'engager l'Entreprise Conseil et de signer un contrat d'ECR avec GERERMESAFFAIRES SAS. Il peut nommer Manager et Collaborateur tout Membre qui est aussi salarié ou associé de son ECR.

Manager : Le Représentant Légal peut déléguer ses pouvoirs d'organisation de son ECR à d'autres Membres, associés ou salariés, dénommés Manager. Le Manager affecte des Rôles sur les Espaces des clients de l'Entreprise Conseil.

Collaborateur : Désigne le Membre agissant pour le compte d'un ECR (Entreprise Conseil Référencée) en tant que professionnel du Conseil sous la responsabilité et la délégation du représentant légal de cette ECR.

Conseil : Voir ECR. Désigne dans nos documents et contrats une Entreprise Conseil Référencée.

E. Diffusion du service en ligne « gerermesaffaires.com »

Partenaires : désigne l'ensemble des entreprises sous contrats ECR ou EDA en cours de validité : Soit les ECR dits « Gestionnaires », les ECR dits « Conseils spécialisés », les EDA dits « Points de vente » et enfin les EDA dits « Agents ». L'ensemble des Partenaires ont accepté les termes de la Charte GERERMESAFFAIRES et concourent à faire connaître le service en ligne « gerermesaffaires.com ».

Entreprise de Diffusion Agréée (ou EDA) : désigne une entreprise dûment déclarée au Registre du Commerce ou des Métiers, ayant pour activité, entre autres, la diffusion de produits ou services Internet et ayant signé avec GERERMESAFFAIRES un contrat « EDA ». Les EDA sont des entités juridiques indépendantes de GERERMESAFFAIRES SAS. Les contrats de partenaires proposés par les EDA doivent être approuvés par la direction de GERERMESAFFAIRES SAS.
Les Entreprises de Diffusion Agréée se divisent en deux catégories. D'une part, les Points de vente qui ont vocation à offrir une proximité et une convivialité pour les utilisateurs finaux et, d'autre part, les Agents qui ont une activité de diffusion globale sur une région.

Site ou Plateforme : désigne le site web https://www.gerermesaffaires.com, ainsi que toutes ses fonctionnalités.

F. Modification des fonctionnalités du service en ligne

GERERMESAFFAIRES SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis l'organisation des fonctionnalités de son service en ligne. GERERMESAFFAIRES SAS assurera une évolution dans ses versions successives qui permettra à chacun de ses Membres de disposer d'un tutoriel lui expliquant les évolutions d'une version à l'autre. Il reviendra à chaque Membre de prendre connaissance des modifications qui s'imposeront à lui dans l'utilisation du service en ligne de GERERMESAFFAIRES.

ARTICLE 2 - Respect de l'éthique du service en ligne de GERERMESAFFAIRES

GERERMESAFFAIRES SAS s'engage à mettre en oeuvre une démarche éthique, plus amplement définie dans la Charte GERERMESAFFAIRES, qui porte essentiellement sur les points suivants :

· Permettre à toute personne, physique ou morale, d'organiser la maîtrise de toutes ses données ou documents sous forme dématérialisée, et ce, dans un cadre extrêmement sécurisé, tant sur le plan de la confidentialité que sur celui de la conservation des données déposées,

· Permettre le travail collaboratif tout en assurant un très haut niveau de sécurité aux données et documents déposés,

· Développer la collaboration avec les professionnels du Conseil,

· Apporter à chaque Propriétaire un outil permettant un gain de temps et d'argent dans la gestion régulière de ses affaires.

Chaque Membre, par son adhésion au réseau d'utilisateurs, s'engage à respecter pleinement cette éthique. En conséquence, pour toute remarque, suggestion ou réclamation concernant le fonctionnement du site, le membre accepte de communiquer avec GERERMESAFFAIRES par l'un des moyens suivants :

· En informant directement la société GERERMESAFFAIRES SAS par courriel à l'adresse « sav@gerermesaffaires.com »,

· En prenant contact avec l'Avocat Correspondant Informatique et Libertés (Avocat CIL) à l'adresse figurant sur le site « gerermesaffaires.com »,

· En s'adressant à l'association des utilisateurs (A.D.U.GERERMESAFFAIRES) de la Plateforme, Tout Client de GERERMESAFFAIRES pouvant en être membre sur simple demande.

ARTICLE 3 - Obligations du « Membre »

En acceptant les termes du présent contrat, le Membre s'engage expressément à respecter les obligations décrites ci-après.

3.1 Données d'inscription - Exactitude des informations - Identité

· Le Membre s'engage à fournir à GERERMESAFFAIRES SAS des données d'inscription actuelles, complètes et exactes, à les corriger et mettre à jour sans délai pendant la durée du contrat. Ces informations comprennent : sexe, nom, prénoms, adresse postale, date de naissance, ville et pays de naissance, email, n° GSM.

· Il atteste également qu'il a l'usage exclusif du numéro de téléphone mobile et de l'adresse e-mail qu'il communique à GERERMESAFFAIRES SAS.

· Chaque Membre intervient sous sa propre identité, s'interdit tout usage de pseudo sur le Site et assure ainsi les autres Membres du réseau d'Utilisateurs qu'il agit bien sous son véritable nom.

· Le Membre s'engage à adresser à GERERMESAFFAIRES SAS une copie numérisée d'une pièce d'identité, conforme à l'original, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'inscription au Site. Aucun accès sur un Espace ne pourra avoir lieu tant que l'inscription du Membre n'est pas entièrement validée.

3.2 Sécurité du Mot de Passe - Respect des consignes de sécurité - Respect de la Charte GERERMESAFFAIRES

· Le Membre s'interdit de communiquer son Identifiant, son Mot de Passe ainsi que ses autres clefs numériques, en particulier la clé privée de sa signature électronique du service, à qui que ce soit, y compris à ses proches.

· Le Membre veille à interdire toute utilisation de ses identifiant et mot de passe par une autre personne que lui-même afin qu'il soit le seul et unqiue utilisateur de ceux-ci.

· L'Identifiant est strictement personnel, incessible et affecté à l'usage exclusif d'un seul Membre.

· Le Membre est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiant, Mot de Passe et autres clefs numériques. La responsabilité de GERERMESAFFAIRES SAS ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ces Identifiant, Mot de Passe et autres clefs numériques par un tiers.

· Le Membre s'engage à respecter les « Procédures de sécurité et d'utilisation de GERERMESAFFAIRES » en lignes sur le site.

· Le Membre s'engage à respecter les principes relatifs à la protection et la confidentialité décrites dans la Charte GERERMESAFFAIRES.

· Le Membre s'engage à intervenir uniquement sur les Espaces pour lesquels il a été dûment habilité par leur Propriétaire ou un Représentant Légal d'une ECR dont il dépend.

· Le Membre s'interdit formellement tout stockage ou toute manipulation de données ou documents qui seraient illicites ou contraires à la législation en vigueur. Le Membre s'engage, en particulier, à ne traiter par l'intermédiaire de « gerermesaffaires.com » que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

3.3 Responsabilité du Membre

La responsabilité de GERERMESAFFAIRES SAS ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit pour les opérations réalisées par un Membre sur les Espaces auxquels il a accès ou le contenu des informations stockées sur un Espace. Le Membre garantit GERERMESAFFAIRES SAS contre tout recours que pourrait intenter tout autre utilisateur du Site ou tout tiers du fait des actions du Membre sur le Site. Tout Membre intervenant sur un Espace dans le cadre d'un contrat Partenaire de GERERMESAFFAIRES doit s'enquérir qu'il est bien couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour la mission qu'il exécute.

3.4 Evolution du Membre dans les Rôles

Le Membre peut prendre différents Rôles dans le service en ligne de GERERMESAFFAIRES et en cumuler plusieurs à la fois. Ces Rôles sont énumérés à l'article 1 - Description du service en ligne et Définitions.

3.5 Fonctionnement d'un Espace Propriétaire et d'un Compte Client

Le Membre déclare qu'il a bien compris les impacts juridiques de chacun des Rôles Propriétaire et Client tels qu'ils sont décrits en annexe 1 ci-jointe, intitulée : « Fonctionnement d'un Espace abonné et d'un compte client ».

En particulier, le Membre reconnait que l'utilisation qu'il fait du service en ligne « gerermesaffaires.com » est soumise à la condition que le Client, locataire de l'Espace utilisé, soit régulièrement à jour de ses paiements à l'égard de GERERMESAFFAIRES SAS.

3.6 Déclaration de conformité

Le Membre s'engage dès qu'il acquiert un Rôle au sein d'un Espace dont il n'a pas fait l'expérience, à s'informer scrupuleusement des modalités de fonctionnement de ce nouveau Rôle.

Le Membre s'engage à prendre connaissance de la documentation du service en ligne de GERERMESAFFAIRES avant toute utilisation d'une fonction qui serait nouvelle pour lui. Le Membre déclare qu'il ne se servira pas du service en ligne tant qu'il n'aura pas parfaitement compris les principes de fonctionnement de celui-ci et ses caractéristiques techniques. En cas de doute sur les modalités d'utilisation des fonctionnalités du site, le Membre déclare qu'il s'abstiendra de les activer et se fera assister par un membre aguerri ou par un Membre Partenaire de GERERMESAFFAIRES.

3.7 Fonctionnalités du service en ligne : Evolutions, ajouts et retraits éventuels

GERERMESAFFAIRES SAS fait évoluer les fonctionnalités de son service en ligne pour en développer les possibilités d’exploitation. Il appartient au membre de se tenir régulièrement informé de ces évolutions à l’aide des notifications, messages et documentation fournis par GERERMESAFFAIRES SAS. Le membre prêtera une attention particulière à l’usage de la signature électronique et devra s’inquiéter de la bonne adéquation du processus utilisé par rapport à l’usage que lui ou ses cocontractants veulent en faire.

ARTICLE 4 - Obligations de GERERMESAFFAIRES SAS vis-à-vis du Membre

4.1 Données d'administration du site

GERERMESAFFAIRES SAS garantit que la Plateforme de stockage et partage de données est exploitée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données d'administration du site à caractère personnel recueillies dans le cadre de l'exécution du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique à des fins de gestion de la Plateforme et de gestion de la relation avec le Membre.

Les informations collectées et traitées concernant les Membres sont les suivantes :

· Données relatives à l'identité [nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance (code postal, ou à défaut ville, et pays), sexe, adresse email, n° de téléphone mobile (GSM), identifiant (minimum 6 caractères) différent d'un identifiant existant, copie numérisée (recto verso) d'une pièce d'identité] ;

· Journaux des données et connexions, établis par le système d'exploitation de la Plateforme;

· Données relatives aux profils des droits dont dispose le Membre sur les Espaces ;

· Données relatives aux moyens de paiement, à la facturation et à la relation commerciale.

Le Membre dispose d'un accès permanent à ses données et bénéficie d'un droit de modification par procédure sécurisée décrite sur le Site pour les éléments suivants :

Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification des données personnelles et les garanties offertes concernant l'exploitation des données sont décrites dans la Charte GERERMESAFFAIRES.

4.2 Confidentialité

GERERMESAFFAIRES SAS s'interdit tout contrôle et plus généralement tout regard sur les informations, données et documents manipulés par un Membre sur un Espace. Les engagements de GERERMESAFFAIRES SAS en matière de confidentialité sont décrits dans la Charte GERERMESAFFAIRES.

4.3 Règles d'accès aux données déposées

Par opposition aux « données d'administration du site » qui sont connues du personnel de GERERMESAFFAIRES SAS, les « données déposées » par le Propriétaire (ou ses délégations) sur son Espace restent totalement inconnues du personnel de GERERMESAFFAIRES SAS.
La société GERERMESAFFAIRES SAS met à disposition de tous les membres un ensemble de fonctionnalités logicielles permettant de gérer le stockage, l'ordonnancement et le partage des données déposées appartenant aux Propriétaires d'Espaces.
L'accès à ces données nécessite préalablement un agrément d'accès à un Dossier octroyé par le propriétaire de l'Espace.
Le Membre tierce personne, accède par conséquent aux données et travaille sur celles-ci sous la seule délégation du Propriétaire des données qui a la maîtrise complète de son Espace.

4.4 Responsabilité - Limitation de responsabilité

L'obligation de sécuritéque GERERMESAFFAIRES SAS s'engage à respecter est une obligationr est une obligation de moyens.
GERERMESAFFAIRES SAS n'étant pas propriétaire des fichiers informatiques stockés sur les Espaces de la Plateforme, ne saurait être tenue des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer. D'une manière générale, GERERMESAFFAIRES SAS s'engage à exploiter la Plateforme de SAS s'engage à exploiter la Plateformege de manière professionnelle, avec tout le soin requis et à se conformer aux règles de l'art et ne sera tenue que par une obligation de moyens dans l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 5 - Propriété Intellectuelle

La Plateforme mise à disposition du Membre dans le cadre du contrat est protégée par le droit d'auteur. GERERMESAFFAIRES SAS conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément concédés au titre du contrat. GERERMESAFFAIRES SAS concède au Membre une licence non cessible, non exclusive en vue de l'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination contractuelle.
Le Membre s'interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de GERERMESAFFAIRES SAS. En conséquence, il s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi au profit d'un utilisateur, ou non expressément autorisé par le contrat.

ARTICLE 6 - Modifications

Le présent contrat pourra être modifié par GERERMESAFFAIRES SAS. Les modifications apportées ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront notifiées par courrier électronique aux Membres du Site. Les Membres qui n'accepteraient pas les nouvelles conditions d'utilisation pourront mettre fin à leur adhésion au Site. En l'absence de fermeture du compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications, les nouvelles conditions d'utilisation sont considérées comme acceptées.

ARTICLE 7 - Preuve

En cas de contestation sur l'utilisation du service GERERMESAFFAIRES, les parties conviennent que les journaux des données et connexions établis par le système d'exploitation de la Plateforme et particulièrement le journal de l'utilisation des Identifiant et Mot de Passe du Membre fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

ARTICLE 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son adhésion au Site à tout moment en suivant la procédure décrite sur le Site.

8.2 Résiliation par GERER MES AFFAIRES SAS

GERERMESAFFAIRES SAS pourra résilier l'adhésion du Membre au Site de manière anticipée, sans préavis et sans formalité judiciaire, dans les cas suivants :

· fourniture de fausses données d'inscription ;

· exercice d'une activité illicite sur le Site ;

· comportement mettant en danger la sécurité du service tel que la divulgation du Mot de Passe.

En cas de manquement par le Membre aux autres obligations décrites dans le présent contrat ou la Charte GERERMESAFFAIRES non régularisé dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, GERERMESAFFAIRES SAS pourra résilier de plein droit l'adhésion du Membre au Site sans formalité judiciaire.

GERERMESAFFAIRES SAS pourra également résilier de plein droit l'adhésion du Membre au Site sans formalité judiciaire en l'absence de tout rôle sur un Espace pendant 12 mois consécutifs, après l'envoi d'un courriel d'avertissement suivi de deux rappels à raison d'un rappel deux semaines après la première notification puis d'un dernier rappel deux semaines après la seconde notification.

8.3 Décès - Mesure de protection

Sur demande de toute personne dûment habilitée par un acte notarié ou de justice, GERERMESAFFAIRES SAS pourra bloquer l'accès au Site de tout Membre placé sous mesure de protection, curatelle ou tutelle, ou décédé.

ARTICLE 9 - Langue, Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige concernant l'organisation des Espaces abonnés ou la propriété des données figurant au sein de ces Espaces, doit être soumis, avant toute procédure, à la médiation de l'avocat CIL de GERERMESAFFAIRES SAS.
Sous réserve de la qualité de commerçant du Membre, les différends ou litiges relatifs au présent contrat et à la Charte GERERMESAFFAIRES seront portés devant le tribunal de commerce de Nanterre.

ANNEXE 1

Fonctionnement d'un Espace et d'un Compte Client.

Le Client place chaque Espace qui lui est facturé, sous l'entière responsabilité d'un Membre, dénommé « Propriétaire ». Le Propriétaire d'un Espace est l'entier et seul responsable de la légalité et de l'usage des données et documents stockés sur ledit Espace.
L'Espace est ainsi placé sous l'entière responsabilité de son (ou ses) Propriétaire(s), ce que le Client reconnaît. Un Membre peut être à la fois Client et Propriétaire.

GERERMESAFFAIRES SAS ne connaît dans sa base d'administration du service en ligne que les Clients et leur compte, le nom des Espaces, les Membres et leurs Rôles sur les Espaces. GERERMESAFFAIRES SAS n'a aucune connaissance des données et documents numériques déposés sur les Espaces.

ARTICLE 1 - Administration des Espaces

1.1 Partage des responsabilités

Le partage des responsabilités quant à la vie des Espaces est ainsi établi :

Le Client décide seul :

· d'ouvrir un nouvel Espace,

· du mode de facturation de cet Espace, selon le tarif en vigueur de GERERMESAFFAIRES,

· de la désaffiliation d'un Espace de son Compte Client sous condition de respecter les procédures décrites ci-après,

· la prise en charge de la facturation de tout Espace sur lequel le Propriétaire lui a octroyé un rôle de Gestionnaire ou Assistant.

Le Propriétaire décide seul :

· des accès qu'il désire donner à son Espace et des volumes de données et de fichiers qu'il désire stocker sur cet Espace,

· de la suppression de son Espace s' il s'agit d'Espace en mono propriété (ou s'il est le dernier Propriétaire subsistant),

· de renoncer à son Rôle de Propriétaire sous condition qu'il existe encore un autre Propriétaire,

· de demander la restitution des données de son Espace sous condition de paiement par avance. GERERMESAFFAIRES SAS enverra la restitution au Propriétaire à l'adresse postale figurant dans son onglet MON ADHESION (adresse du Membre).

GERERMESAFFAIRES SAS est totalement étranger aux rapports entre le Propriétaire et le Client.
GERERMESAFFAIRES SAS fournit à son client une facturation détaillée des abonnements, des Espaces occupés et du nombre de délégations. En revanche GERERMESAFFAIRES SAS ne fournit pas à son Client une quelconque identification des Membres ayant une délégation sur les Espaces dont il paye les abonnements. La qualité de Client ne donne par elle-même aucun droit d'accès aux Espaces facturés sur ses comptes.

1.2 Procédure de restitution de données

Le Propriétaire peut demander à tout moment à ce que l'intégralité de ses données lui soit restituée.

Cette restitution fait l'objet d'une prestation facturée au tarif en vigueur prévoyant l'envoi d'un support physique contenant les données par voie postale en recommandé avec AR à l'adresse du Propriétaire. Cette prestation est payable d'avance et, par exception, par tout moyen de paiement à convenance du Client ou du Propriétaire. En cas de retard de paiement sur le Compte Client sur lequel est facturé l'Espace, GERERMESAFFAIRES SAS est fondée à bloquer la restitution des données sur support physique jusqu'à régularisation de ce Compte. La préservation d'un Espace non payé est limitée à trois mois, conformément à la procédure « devenir d'un Espace en cas de résiliation » décrite ci-après.

1.3 Devenir d'un Espace en cas de résiliation

Tout Espace ayant fait l'objet d'une procédure de résiliation à l'initiative de GERERMESAFFAIRES SAS, sera, après trois mois de blocage sans que son Propriétaire n'ait procédé à la régularisation du règlement des sommes dues, le cas échéant, à GERERMESAFFAIRES SAS, supprimé des serveurs, et les données mises sur un support physique qui sera remis à l'avocat CIL. Celui-ci gardera ledit support pendant 6 nouveaux mois. Durant ce délai, le Propriétaire pourra obtenir la restitution de ses données auprès de l'avocat CIL, après règlement des factures impayées et des frais de séquestre de l'avocat CIL. A défaut de règlement de l'intégralité des sommes dues dans un délai de 6 mois à compter de sa remise, l'avocat CIL pourra purement et simplement détruire le support en question avec les données contenues.

ARTICLE 2 - Gestion d'un Espace en mono propriété

2.1 Procédure de désaffiliation d'un Espace

La procédure de désaffiliation est destinée à permettre à un Compte Client de cesser de prendre en charge la facturation d'un Espace. Elle encadre les modalités de rupture de la prise en charge de la facturation d'un Espace par un Compte Client qui ne souhaite plus payer.

La procédure de désaffiliation permet l'octroi d'un délai suffisant au Propriétaire pour préserver ses données, soit en les récupérant sur un support physique auprès de GERERMESAFFAIRES SAS, soit en lui permettant de faire facturer son Espace à un autre Compte Client, qu'il pourra, le cas échéant, lui-même ouvrir depuis l'onglet ADMINISTRATION.

Dès lors, quand le Client active la procédure de désaffiliation pour un Espace donné, le Propriétaire de cet Espace est immédiatement prévenu de cette demande par GERERMESAFFAIRES, par l'envoi d'un courriel sur son adresse électronique de Membre.

Soit le Propriétaire réagit rapidement et fait procéder à la prise en charge de la facturation de son Espace par un autre Compte Client, soit le Propriétaire ne répond pas.

GERERMESAFFAIRES réitère alors deux fois ses mails, à raison d'un rappel deux semaines après la première notification puis d'un dernier rappel deux semaines après la seconde notification. Dans le même temps, GERERMESAFFAIRES rappelle au Propriétaire à chacune de ses connexions que son Espace est en cours de désaffiliation. Sans réaction du Propriétaire dans les 60 jours de la première notification, GERERMESAFFAIRES déclenche la « procédure de résiliation », ci-dessous décrite, de l'Espace visé. Cette procédure qui reste à la charge du Client ayant assumé jusqu'alors, la facturation de l'Espace, est payante selon le tarif en vigueur.

2.2 Procédure de résiliation de l'Espace

Cette procédure s'enclenche à la suite d'une procédure de désaffiliation lors de laquelle le Propriétaire d'un Espace désaffilié n'a pas fait prendre en charge la facturation de son Espace par un autre Compte Client, selon la procédure décrite à l'article « procédure de désaffiliation » ci-dessus.
GERERMESAFFAIRES envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au Membre Propriétaire pour lui signifier le déclenchement de la procédure de résiliation de l'Espace en question. Dès lors, soit le Propriétaire réagit dans les 30 jours de la première présentation et fait prendre en charge la facturation de son Espace par un autre Compte Client (ouvert chez GERERMESAFFAIRES), soit il procède, en tant qu'unique Propriétaire, à la suppression de son Espace.
A tout moment, le Propriétaire peut activer la « procédure de restitution des données » sous réserve que le Compte Client de facturation de l'Espace ne soit pas débiteur.

A défaut de réaction du Propriétaire dans les trente jours de la première présentation de la lettre recommandée, l'espace visé par la procédure de résiliation est bloqué et devient par conséquent inaccessible à tout Membre détenteur d'une délégation sur cet Espace. Chaque Membre qui désire se connecter est prévenu que cet Espace est en cours de suppression en raison d'une procédure de désaffiliation de l'Espace.

Le Propriétaire disposera alors de la faculté payante selon le tarif en vigueur, d'obtenir la réactivation de son Espace à partir d'un nouveau compte, et ce, pendant une durée de trois mois. Passé ce délai, la procédure de copie des données sur un support physique décrite à l'article « Devenir d'un Espace en cas de résiliation » sera appliquée.

2.3 Procédure de demande d'affiliation unilatérale pour les espaces Propriétaires en mono propriété

Tout Propriétaire en situation de mono propriété d'un Espace peut décider à tout moment de faire facturer cet Espace sur tout autre Compte Client relevant d'un Espace dont il est aussi Propriétaire.

ARTICLE 3 - Gestion des Espaces en multipropriété

Certains Espaces, par exemple les Espaces « Sociétés » et les Espaces « Associations », peuvent être gérés en multipropriété. Cette possibilité permet de caler le service en ligne GERERMESAFFAIRES sur la réalité du quotidien, comme, par exemple, autoriser les associés d'une même société, à avoir les mêmes droits sur leur Espace « société ».

3.1 Nomination d'un autre Propriétaire sur un Espace

Sur un Espace autorisant la multipropriété, tout Propriétaire possède le droit de nommer un nouveau Propriétaire. Cette fonction doit être abordée avec une grande vigilance car elle ne peut pas être annulée du simple fait de son auteur.

3.2 Suppression d'un Propriétaire

Tout Propriétaire peut renoncer à son Rôle de Propriétaire sur un Espace à la condition qu'il existe un autre Propriétaire sur le même Espace; le service en ligne ne permettant pas qu'un Espace puisse exister sans Propriétaire.
En revanche, le Propriétaire d'un Espace ne peut pas procéder à la suppression du Rôle de Propriétaire d'un autre Membre sur ce même Espace. Les Propriétaires doivent régler à l'amiable entre eux les droits qu'ils entendent avoir sur l'Espace visé.

3.3 Différend entre Propriétaires multiples d'un même Espace

En cas de différend entre Propriétaires d'un même Espace, l'un d'entre eux peut demander la conciliation de l'avocat CIL de GERERMESAFFAIRES. Cette conciliation sera facturée au demandeur au tarif en vigueur, sauf meilleur accord des Propriétaires sur la prise en charge des frais de conciliation.

L'avocat CIL pourra proposer une solution sur les Rôles à accorder à chaque partie :

· En cas d'accord des parties sur une solution, elle sera communiquée par l'avocat CIL à GERERMESAFFAIRES par lettre recommandée avec AR.

· En l'absence d'accord des parties dans un délai d'un mois à compter de la mise en oeuvre de la conciliation, une procédure de restitution des données sera mise en place pour chacun des Propriétaires et GERERMESAFFAIRES supprimera purement et simplement l'Espace en question.

3.4 Suppression d'un Espace

Un Espace en multi propriété ne peut être supprimé par la volonté d'un seul Propriétaire. En conséquence, les Propriétaires qui désirent supprimer un Espace doivent le décider ensemble ou renoncer individuellement à jouer leur Rôle de Propriétaire. Le Propriétaire restant seul Propriétaire aura alors la possibilité de supprimer l'espace en question. Les Propriétaires ont tout loisir, s'ils le désirent, d'organiser entre eux une convention mettant en œuvre cette « liquidation » d'un Espace et de nommer parmi eux un « liquidateur ».

3.5 Procédure de désaffiliation d'un Espace

La procédure de désaffiliation permet l'octroi d'un délai suffisant aux Propriétaires pour préserver leurs données, soit en les récupérant sur un support physique auprès de GERERMESAFFAIRES, soit en leur permettant de faire facturer leur Espace à un autre Compte Client que l'un d'eux pourra, le cas échéant, lui-même ouvrir depuis l'onglet ADMINISTRATION.

Dès lors, quand le Client active la procédure de désaffiliation pour un Espace donné, les Propriétaires de cet Espace sont immédiatement prévenus de cette demande par GERERMESAFFAIRES par l'envoi d'un courriel sur leurs adresses électroniques de Membres.

Soit l'un des Propriétaires réagit rapidement et fait procéder à la prise en charge de la facturation de l'Espace visé par un autre Compte Client, soit aucun des Propriétaires ne répond.

GERERMESAFFAIRES réitère alors deux fois ses mails, à raison d'un rappel deux semaines après la première notification puis d'un dernier rappel deux semaines après la seconde notification. Dans le même temps, GERERMESAFFAIRES rappelle aux Propriétaires à chacune de leurs connexions que leur espace est en cours de désaffiliation. Sans réaction des Propriétaires dans les 60 jours de la première notification, GERERMESAFFAIRES déclenche la « procédure de résiliation », ci-dessous décrite, de l'Espace visé. Cette procédure qui reste à la charge du Client ayant assumé jusqu'alors, la facturation de l'Espace, est payante selon le tarif en vigueur.

3.6 Procédure de résiliation de l'Espace

Cette procédure s'enclenche à la suite d'une procédure de désaffiliation lors de laquelle les Propriétaires d'un Espace désaffilié n'ont pas fait prendre en charge la facturation de leur Espace par un autre Compte Client (Voir procédure de désaffiliation ci-dessus).
GERERMESAFFAIRES envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des Membres Propriétaires pour lui signifier le déclenchement de la procédure de résiliation de l'Espace en question. Dès lors, soit l'un des Propriétaires réagit dans les 30 jours de la première présentation et fait prendre en charge la facturation de leur Espace par un autre Compte Client (ouvert chez GERERMESAFFAIRES), soit il renonce individuellement à son Rôle de Propriétaire s'il existe encore un autre Propriétaire sur l'Espace. Le dernier Propriétaire pourra procéder à la suppression de l'Espace devenu son Espace.
A tout moment, chaque Propriétaire peut activer la « procédure de restitution des données » sous réserve que le Compte Client de facturation de l'Espace ne soit pas débiteur.

A défaut de réaction des Propriétaires dans les trente jours de la première présentation de la lettre recommandée, l'Espace visé par la procédure de résiliation est bloqué et devient par conséquent inaccessible à tout Membre détenteur d'une délégation sur cet Espace. Chaque Membre qui désire se connecter est prévenu que cet Espace est en cours de suppression en raison d'une procédure de désaffiliation de l'Espace.

Chaque Propriétaire disposera alors de la faculté payante selon le tarif en vigueur, d'obtenir la réactivation de l'Espace visé à partir d'un nouveau Compte Client (ouvert chez GERERMESAFFAIRES), et ce, pendant une durée de trois mois. Passé de délai, la procédure de copie des données sur un support physique décrite à l'article « Devenir d'un Espace en cas de résiliation » sera appliquée.

3.7 Préservation des Rôles

Tous les Rôles sur un Espace sont préservés dès lors que l'Espace visé est refacturé sur un nouveau Compte Client, et ce, pendant toute la période couverte tant par la procédure de désaffiliation que par la procédure de résiliation.

En revanche en cas de réactivation d'un Espace à la demande d'un Propriétaire, l'Espace visé est alors réactivé avec le seul Rôle de Propriétaire au Membre demandeur. GERERMESAFFAIRES envoie néanmoins un courriel d'information à tous les anciens Membres Propriétaires de la réactivation de l'Espace par le Membre demandeur, charge à eux de s'entendre sur une éventuelle remise en place des Rôles passés